Le décret de mise en œuvre de la réforme de l’assurance-chômage a été publié au Journal officiel. Le gouvernement espère réaliser 3,4 milliards d’euros d’économie d’ici la fin 2021.
C’est « un coup dur pour de nombreux demandeurs d’emploi », selon les syndicats, et un sujet de préoccupation pour de nombreux patrons. Le ministère du Travail a publié, dimanche 28 juillet au Journal officiel, le décret mettant en œuvre la réforme de l’assurance-chômage. Objectifs : rendre l’emploi plus attractif que le chômage, limiter la prolifération des contrats précaires, améliorer l’accompagnement des demandeurs d’emploi, ou encore assainir les finances publiques. En durcissant le régime d’indemnisation, le gouvernement espère réaliser quelque 3,4 milliards d’euros d’économie en deux ans.
Ainsi, pour ouvrir des droits à indemnisation, il faudra avoir travaillé six mois (130 jours ou 910 heures) sur les 24 derniers mois, contre quatre mois sur les 28 derniers mois actuellement. Pour les plus de 53 ans, la période de référence reste inchangée, à 36 mois.
Conséquence : la durée minimale d’indemnisation passe également de quatre à six mois. La durée maximale reste quant à elle de deux ans pour les moins de 53 ans, de deux ans et demi pour les 53-55 ans et de trois ans pour les plus de 55 ans. Enfin, le seuil permettant un rechargement des droits, lorsqu’on travaille pendant sa période de chômage, sera également de six mois (910 heures), contre un mois (150 heures) actuellement.
« A travail égal, allocation égale »
Autre mesure drastique : l’allocation mensuelle de ceux qui travaillent de manière fractionnée (les fameux « permittents ») devrait baisser considérablement. Aujourd’hui, la durée d’indemnisation est calculée sur le nombre de jours travaillés pendant la période de référence multiplié par 1,4 (pour obtenir des jours calendaires). A partir du 1er novembre, la durée d’indemnisation sera calculée sur le nombre de jours calendaires, travaillés ou non, à partir du premier jour d’emploi pendant la période de référence jusqu’au terme de celle-ci.
Le « salaire journalier de référence » sera quant à lui obtenu en divisant les salaires de la période de référence par l’ensemble des jours à partir du premier jour d’emploi, et non plus les seuls jours travaillés. Ce salaire sera donc identique pour un « permittent » et pour une personne ayant travaillé en continu, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Combinées, ces deux mesures feront que la durée d’indemnisation des personnes ayant alterné contrats courts et inactivité sera potentiellement plus longue mais également plus faible. « A travail égal, allocation égale », explique le gouvernement.
La dégressivité pour les hauts revenus a également été adoptée. Les salariés touchant un revenu du travail supérieur à 4 500 euros brut par mois verront leur indemnisation réduite de 30 % au début du septième mois d’indemnisation, avec un plancher à 2 261 euros net. Le salariés âgés de 57 ans et plus ne sont pas concernés.
Bonus-malus sur les contrats courts
Comme cela avait été promis par le candidat Emmanuel Macron, les démissionnaires ayant travaillé dans la même entreprise au cours des cinq dernières années pourront prétendre à l’indemnisation. Pour cela, il devront justifier d’un « projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise ». Les indépendants, eux, bénéficieront d’une allocation forfaitaire de 800 euros par mois pendant six mois en cas de liquidation judiciaire. L’activité professionnelle devra toutefois avoir généré minimum 10 000 euros par an sur les deux dernières années avant la liquidation.
Enfin, une mesure qui fait grincer des dents côté patronat : un système de bonus-malus sur les contrats courts sera appliqué à partir du 1er janvier 2020 dans sept secteurs de l’économie, dont l’hébergement-restauration, l’agroalimentaire et les transports. Plus une entreprise fera signer des contrats courts, plus elle devra payer des cotisations chômage élevées.
Concrètement, le taux de séparation des entreprises concernées sera comparé au taux médian du secteur en 2019-2020. A partir de cette comparaison, elles verront en 2021 leur cotisation varier entre 3 % et 5 % de leur masse salariale, contre un taux de 4,05 % actuellement. Le bonus-malus ne s’appliquera qu’aux entreprises de plus de 11 salariés. Or, l’hébergement-restauration compte plus de 100 000 entreprises de moins de 11 salariés, contre 18 000 de plus de 11 salariés.
