Le G7 s’est clôturé ce samedi sur un accord historique qui devrait aboutir à une réforme majeure de la fiscalité internationale. La justice fiscale s’en verrait renforcée.
Les membres du G7 – États-Unis, Canada, Grande-Bretagne, Canada, France, l’Italie, Japon et Allemagne – se sont enfin mis d’accord pour défendre l’instauration d’un impôt minimum mondial à 15%.
Ce dernier pourrait voir le jour dans les années à venir et permettrait de lutter efficacement contre le dumping et l’évasion fiscale. Le système international actuel autorise en effet aujourd’hui de nombreuses multinationales à payer très peu d’impôts. Comment ? En s’implantant dans des pays aux taux d’imposition dérisoires (Irlande, Hongrie…). A titre d’exemple, Facebook, Amazon, Apple ou encore Netflix n’ont ainsi payé en moyenne que 3,6 % d’impôts en 2020. De quoi faire pâlir les sociétés taxées autour de 28% en France…
Avec un impôt minimum mondial, ce serait donc une toute autre histoire. S’il n’est pas respecté, le pays d’origine d’une entreprise récupérerait la différence entre le taux minimum pratiqué (15%) et celui à l’œuvre dans le pays où la société paye ses impôts. En pratique, cela signifie qu’une entreprise française taxée à 10% dans un paradis fiscal devrait payer 5% supplémentaire au fisc français.
La fiscalité chamboulée par l’impôt minimum
On le comprend, les sommes en jeu sont colossales. Selon l’Observatoire européen de la fiscalité, un taux à 15% permettrait à l’Union européenne de recevoir en plus dans ses caisses près de 50 milliards d’euros, dont 4,3 milliards pour l’État français.
Le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, s’est tout naturellement réjoui de l’accord conclu lors du G7 à Londres ce week-end. Il affirmait cependant qu’il continuerait de faire pression pour relever le taux convenu. Avec une fiscalité historiquement fortement élevée, la France bénéficierait en effet d’un taux plus important : 25% lui rapporterait près de 26,1 milliards par an. Les Etats-Unis se rangent d’ailleurs du côté de la France, le Président Joe Biden ayant originellement promu un taux à 21%.
Celui-ci a été revu à la baisse car le projet patinait. L’idée d’un impôt minium mondial, véritable serpent de mer, resurgissait en fait régulièrement dans les débats publics depuis près de 4 ans, mais sans avancées significatives. Sauf qu’entre-temps, le Covid-19 est passé par là. Les caisses vidées par la crise sanitaire et les mesures de relance, les États ont voulu sortir de l’impasse pour se renflouer au plus vite.
Les États-Unis, fer de lance de cette révolution fiscale
L’impôt minimum mondial a en fait bénéficié d’un nouveau souffle grâce à Washington. Cette année, la secrétaire au Trésor américain, Janet Yellen, propose un taux d’au moins 15 %. Elle entend par là éviter un mouvement de délocalisations occasionnées par l’augmentation du taux d’imposition sur les sociétés dans son pays ( à 28% contre 21% aujourd’hui). L’impôt minimum, affirme-elle, permettrait également de remplacer les taxes européennes numériques touchant avant tout des sociétés américaines.
L’accord du G7 prévoit en effet d’enrayer la prolifération de taxes numériques dans le monde. Il propose d’instaurer, en plus d’un impôt global minium, une nouvelle taxe qui concernerait les grandes entreprises avec une marge bénéficiaire d’au moins 10% et qui ferait donc enfin payer les géants du web.
Dans cette mesure, le G7 à Londres ce week-end est une étape cruciale dans l’émergence d’une fiscalité « adaptée à l’ère numérique mondiale », pour reprendre la formule de Rishi Sunak, ministre britannique des finances. Avant de voir le jour en bonne et due forme, les mesures promues par le G7 doivent cependant encore être acceptées par le G20 et, enfin, éventuellement par l’OCDE rassemblant 139 pays.
Des précisions seront apportées lors du G20 en juillet car de nombreuses incertitudes demeurent. Le seuil de revenus des entreprises concernées doit notamment être défini. De plus, des voix réfractaires risquent de se faire entendre. Les bénéficiaires de l’impôt minimum excluent en effet les pays en développement pratiquant une fiscalité avantageuse pour booster leur économie. Comme le souligne Lison Rehbinder, experte en fiscalité internationale au sein de l’ONG CCFD-Terre solidaire, le « taux plancher est trop bas, et les pays riches se taillent la part du lion. » L’accord du G7 est un accord entre pays riches.
