Mardi 24 août, le tribunal administratif de Versailles a suspendu l’arrêté du préfet des Yvelines imposant le pass sanitaire à l’entrée des centres commerciaux, au nom du libre accès aux biens de première nécessité pour tous.
Interjection en appel envisagée
Le tribunal a décidé de suspendre l’arrêté car les restrictions qu’il prévoit s’appliquent « de façon générale et absolue à l’ensemble des commerces situés dans les grands magasins et centres commerciaux listés dans l’arrêté, sans que n’aient été prévus des aménagements pour permettre aux clients ne disposant pas de passe d’accéder à ceux de ces commerces qui vendent des biens et services de première nécessité ».
« Nous avons (pourtant) pris en compte les magasins situés dans les bassins de vie et non pas seulement ceux des centres commerciaux », s’est expliqué la préfecture des Yvelines, prévenant qu’elle allait « examiner l’opportunité d’interjeter appel de la décision ».
« La loi est un peu floue »
Les préfets sont donc coincés entre le gouvernement, qui leur demande d’imposer le pass sanitaire à l’entrée des surfaces de plus de 20.000 m2 dans les départements où le taux d’incidence dépasse les 200, et les tribunaux, qui jugent leurs décisions irrégulières. « La loi est un peu floue, reconnaît Jacques Creyssel, délégué général de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD). Mais lorsqu’on regarde ce qu’avait dit le Conseil d’État ou le Conseil constitutionnel, il faut veiller à ce que les consommateurs aient accès à un choix suffisant ».
En outre, « il y a un certain nombre de départements où le taux d’incidence baisse chaque jour », et quand celui-ci descend sous la barre des 200, il faudrait que la fin de l’obligation de présentation du pass soit automatique.
