Pass sanitaire  : pas de chômage en cas de suspension du contrat 

Pass sanitaire  : pas de chômage en cas de suspension du contrat 

Dimanche 8 août, la ministre du Travail, Élisabeth Borne, a annoncé que la suspension du contrat de travail des salariés refusant de se soumettre au pass sanitaire ne donnerait pas droit à l’allocation-chômage.

« Privilégier la pédagogie »

« Notre logique est simple  : après le 30 août, si vous travaillez dans un établissement soumis au passe sanitaire, vous devez avoir vous-même un passe sanitaire pour garantir qu’il n’y aura pas de risque de contamination dans ce lieu. Si vous ne pouvez pas le produire, vous ne pourrez pas y travailler  », a fait savoir Elisabeth borne, précisant que : « Ce n’est pas une rupture de contrat, donc il n’y aura pas le droit aux allocations chômage ».

Selon la ministre, le gouvernement souhaite « privilégier la pédagogie et faciliter avant tout la vaccination des salariés ». Aux termes du décret d’application paru dimanche au Journal officiel, seront donc concernés tous les «  salariés, agents publics, bénévoles et autres personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés, lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, à l’exception des activités de livraison et sauf intervention d’urgence ».

Décision « tout à fait légale »

«  Pas d’allocations chômage si suspension du contrat de travail pour cause de #PassSanitaire : ils étaient en guerre contre le peuple de France depuis bien longtemps, mais maintenant ils ne s’en cachent plus du tout ! », a immédiatement twitté le président des Patriotes, Florian Philippot.

Toutefois, selon l’avocate en droit du travail Anthia Thiongane, cette décision « est tout à fait légale. Pour percevoir les allocations-chômage, il faut nécessairement que le contrat soit rompu. Dans ce cas-là, le contrat est suspendu et aucun dispositif légal n’est prévu pour procurer des revenus de remplacement. C’est comme un congé sans solde tel qu’un congé sabbatique.  »

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